Arrêté du 20 mars 2007 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la dentelle

Version INITIALE

NOR : MENE0700710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700710A/jo/article_14

Texte n°62

Article 14


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.