Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national

Version INITIALE

NOR : AGRP0759573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/AGRP0759573A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.