Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national

Version INITIALE

NOR : AGRP0759573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/AGRP0759573A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.