Article 13
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRS0700627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/AGRS0700627D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-345/jo/article_13
Texte n°17