Arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne (Guyane)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/EQUA0601730A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.