Article 5
Les articles D. 4311-56 à D. 4311-70, l'article D. 4311-84 ainsi que les articles D. 4311-86 à D. 4311-88 peuvent être modifiés par décret.
Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique
NOR : SANP0721555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/SANP0721555D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-552/jo/article_5
Texte n°123