Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-9 à L. 4362-11,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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