Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0721555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/SANP0721555D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-552/jo/article_2

Texte n°123

Article 2


Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Procédure disciplinaire


« Art. R. 4312-50. - Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. »