Article 1
Le Protocole portant amendement à l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1046 du 25 juin 2007 portant publication du Protocole portant amendement à l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1989 (1)
NOR : MAEJ0756532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/MAEJ0756532D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/2007-1046/jo/article_1
Texte n°4