Décret n° 2007-1046 du 25 juin 2007 portant publication du Protocole portant amendement à l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1989 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0756532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/MAEJ0756532D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/2007-1046/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.