Article 2
Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui assurent des formations à la date de publication du présent décret se conforment aux dispositions de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique le 1er janvier 2011 au plus tard.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0721016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANH0721016D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-441/jo/article_2
Texte n°26
Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui assurent des formations à la date de publication du présent décret se conforment aux dispositions de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique le 1er janvier 2011 au plus tard.
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