Décret n° 2007-441 du 25 mars 2007 relatif à la composition, au fonctionnement et aux missions des centres d'enseignement des soins d'urgence

Version INITIALE

NOR : SANH0721016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANH0721016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-441/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui assurent des formations à la date de publication du présent décret se conforment aux dispositions de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique le 1er janvier 2011 au plus tard.