Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-441 du 25 mars 2007 relatif à la composition, au fonctionnement et aux missions des centres d'enseignement des soins d'urgence
NOR : SANH0721016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANH0721016D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-441/jo/article_3
Texte n°26