Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/AGRP0752827A/jo/article_4

Texte n°120

Article 4


Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2007-2008.