Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : FPPA0700008S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/31/FPPA0700008S/jo/article_3
Texte n°38