Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
NOR : BUDR0701057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/BUDR0701057A/jo/article_2
Texte n°26