Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0700066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/EQUP0700066A/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


Un arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de 1'Etat, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée par un arrêté pris par le ministre chargé de l'équipement.