Article 13
Il est mis fin à une réserve nationale lorsque les motifs de sa constitution ou les garanties de sa gestion ne sont plus réunis.
Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
NOR : DEVN0700005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVN0700005A/jo/article_13
Texte n°49