La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment le premier alinéa de l'article L. 424-4 et l'article R. 424-14-1 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 227 Ko