Article 4
La commision d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0720003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/PMEA0720003A/jo/article_4
Texte n°38
La commision d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
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