Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la création, la composition et le fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales

Version INITIALE

NOR : PMEA0720003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/PMEA0720003A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La commision d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.