Article 5
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la création, la composition et le fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
NOR : PMEA0720003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/PMEA0720003A/jo/article_5
Texte n°38