Article 3
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la création, la composition et le fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
NOR : PMEA0720003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/PMEA0720003A/jo/article_3
Texte n°38