Arrêté du 1er février 2007 fixant les taux de promotion dans les corps des greffiers en chef des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : JUSB0760015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/JUSB0760015A/jo/article_2

Texte n°19