Arrêté du 1er février 2007 fixant les taux de promotion dans les corps des greffiers en chef des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : JUSB0760015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/JUSB0760015A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des greffiers en chef des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/2007 texte numéro 19


Fait à Paris, le 1er février 2007.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner


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