Arrêté du 1er février 2007 fixant les taux de promotion dans les corps des greffiers en chef des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : JUSB0760015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/JUSB0760015A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des greffiers en chef des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.