Article 9
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès Boissonnet, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée de la mission des études et des rémunérations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0700197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUP0700197A/jo/article_9
Texte n°23
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès Boissonnet, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée de la mission des études et des rémunérations.
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