Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard deux mois après sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles
NOR : EQUS0700166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/EQUS0700166A/jo/article_2
Texte n°20