Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0700166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/EQUS0700166A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.