Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux

Version INITIALE

NOR : INTB0600306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/INTB0600306D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/2007-118/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Au titre V du décret du 9 février 1990 susvisé, il est inséré, après l'article 31-3, un article 31-4 ainsi rédigé :
« Art. 31-4. - Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial des assistants ingénieurs en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2007 texte numéro 11