Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine

Version INITIALE

NOR : ECOP0600785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600785D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1795/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Il assure, sur ce compte, le paiement des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.