Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine

Version INITIALE

NOR : ECOP0600785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600785D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1795/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement du produit :
- de la cession de tous objets mobiliers ou matériels ;
- des loyers budgétaires ;
- des redevances pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- des redevances dues pour des locaux du domaine de l'Etat confiés en gestion au niveau national.