Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine

Version INITIALE

NOR : ECOP0600785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600785D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1795/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » et est assignataire de toutes les opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.