Article 2
L'arrêté du 22 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0601017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/INTA0601017A/jo/article_2
Texte n°30