Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0601017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/INTA0601017A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.