Article 11
Sont abrogés les articles 5, 7, 8 et 20 du même décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600323D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1776/jo/article_11
Texte n°14
Sont abrogés les articles 5, 7, 8 et 20 du même décret.
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