Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600323D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1776/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes, au singulier ou au pluriel :
1° de : « technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication » sont substitués aux termes de : « contrôleur des systèmes d'information et de communication » ;
2° de : « technicien principal des systèmes d'information et de communication » sont substitués aux termes de : « contrôleur principal des systèmes d'information et de communication » ;
3° de : « technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication » sont substitués aux termes de : « contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication ».