Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600323D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1776/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.