Article 2
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
NOR : EQUT0700141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/EQUT0700141A/jo/article_2
Texte n°33