Arrêté du 18 janvier 2007 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

NOR : EQUT0700141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/EQUT0700141A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 18 octobre 2006 et les avis des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 15 novembre 2006,
Arrêtent :


  • Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre mentionné à l'article L. 521-6 du code des ports maritimes, sont fixés comme suit :
    Ajaccio


    0 %


    Ajaccio


    0 %


    Bastia


    3,50 %


    Bayonne


    8 %


    Bordeaux-Le Verdon


    0 %


    Boulogne-sur-Mer


    0 %


    Brest


    12 %


    Caen


    0 %


    Calais


    0 %


    Cherbourg


    0 %


    Concarneau


    0 %


    Dieppe


    0 %


    Douarnenez


    8,50 %


    Dunkerque


    0 %


    Fécamp


    0 %


    Le Havre


    0 %


    Honfleur


    0 %


    Lorient


    15 %


    Marseille-Est


    2 %


    Marseille-Ouest


    9,50 %


    Nantes


    0,50 %


    Nice


    0 %


    Port-la-Nouvelle


    0 %


    Port-Vendres


    0 %


    La Rochelle


    0 %


    Roscoff


    0 %


    Rouen


    14 %


    Saint-Malo


    0 %


    Saint-Nazaire


    1 %


    Sète


    15,50 %


    Toulon


    0 %


    Le Tréport


    0 %


  • Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2007.


  • L'arrêté du 4 août 2006 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur général de la mer et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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