Article 8
L'arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/BUDB0750006A/jo/article_8
Texte n°10
L'arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.