Article 4
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2007 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures
NOR : INTA0700056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/INTA0700056A/jo/article_4
Texte n°4