Article 10
L'article R. 776-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :
I. - Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « désigné ».
II. - Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Cet appel n'est pas suspensif. ».
Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSC0620986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620986D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1708/jo/article_10
Texte n°52