Article 9
A l'article R. 776-7 du même code, les mots : « inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620986D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1708/jo/article_9
Texte n°52
A l'article R. 776-7 du même code, les mots : « inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.