Article 4
A l'article R. 222-14 du même code, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620986D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1708/jo/article_4
Texte n°52
A l'article R. 222-14 du même code, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ».
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