Article 4
Le taux unitaire des vacations allouées aux rapporteurs des dossiers est fixé à 21 (montant brut).
Arrêté du 19 juillet 2006 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0622968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/SANS0622968A/jo/article_4
Texte n°16