Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/DEVN0640029D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-944/jo/article_9

Texte n°39

Article 9


Il est inséré, après le d de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« e) Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc national. »