Article 2
Au V de l'article 1er, après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Marc Plumel, commandant de police, chef du bureau des moyens de la division des ressources et des moyens ; ».
Décision du 5 septembre 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0600746S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/5/INTC0600746S/jo/article_2
Texte n°2