Article 6
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
NOR : SANP0624859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/SANP0624859A/jo/article_6
Texte n°39