Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Version INITIALE

NOR : SANP0624859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/SANP0624859A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales est abrogé.