Article 5
L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0624859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/SANP0624859A/jo/article_5
Texte n°39
L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales est abrogé.
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