Article 1
L'article 5 est modifié comme suit :
« Art. 5. - Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0602376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUP0602376A/jo/article_1
Texte n°37